Sales Terms and Conditions

Contrat de vente avec service

conclu entre

TWEAQ LIMITED, c/o Sedulo 505, Albert House, 256-260 Old Street, EC1V 9DD, London (ci-après : « Tweaq »), dont la succursale suisse est sise au chemin du Vuasset 2, c/o Préverenges Sàrl, 1028 Préverenges

Et le client ci-après: le « Client »)

Tweaq et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » ou, individuellement, la « Partie ».

PREAMBULE

A. Tweaq développe, fabrique et distribue des produits innovants. En particulier, Tweaq développe, fabrique et distribue des poignées de porte auto-désinfectantes (ci-après : les « Poignées»), ainsi que les recharges et autres accessoires nécessaires au bon fonctionnement de ces Poignées (ci-après : les « Accessoires »). Les Poignées et les Accessoires sont ci-après désignés les « Produits » et sont plus spécifiquement définis à l’Annexe 1.

B. Le monitoring de l’utilisation des Poignées et des Accessoires est réalisé au moyen d’un logiciel informatique (ci-après : l’ « Application»).

C. Les Poignées et les Accessoires sont ci-après désignés les « Produits», dont certains sont plus spécifiquement définis à l’Annexe 1.

D. Le Client souhaite acquérir des Poignées et souscrire au service de fourniture des Accessoires et de l’Application.

E. La vente des Poignées, leur installation, ainsi que le service de fourniture des Accessoires et de l’Application sont soumis au présent contrat (ci-après : le « Contrat»).

En conséquence, les Parties conviennent de ce qui suit :

  1. Définitions

1.1 Dans le cadre du Contrat et de ses Annexes, les termes suivants, lorsqu’ils débutent avec une majuscule, ont la définition suivante :

1.1.1. Accessoires : les accessoires des Poignées distribuées par Tweaq et décrites à l’Annexe 1, à savoir les éponges d’application et les recharges de liquide désinfectant.

1.1.2. Application: le programme informatique mis à disposition du Client par Tweaq aux fins de déterminer l’utilisation des Poignées et la consommation des Accessoires.

1.2.3. Commande de Produits (Poignées ou Accessoires): la réception par Tweaq de la commande de Poignées et/ou Accessoires faisant l’objet de l’Annexe 3.

1.1.4. Conditions d’Utilisation de l’Application: les conditions d’utilisation de l’Application faisant l’objet de l’Annexe 5 et pouvant être modifiées en tout temps par Tweaq.

1.1.5. Commande de Produits (Poignées ou Accessoires): la réception par Tweaq de la commande de Poignées et/ou Accessoires faisant l’objet de l’Annexe 3.

1.1.6. Conditions d’Utilisation de l’Application: les conditions d’utilisation de l’Application faisant l’objet de l’Annexe 5 et pouvant être modifiées en tout temps par Tweaq.

1.1.7. Conditions d’Installation et d’Utilisation des Produits : les conditions d’utilisation des Produits faisant l’objet de l’Annexe 4 et pouvant être modifiées en tout temps par Tweaq.

1.1.8. Contrat: le présent contrat de vente avec service accessoire.

1.1.9. Partie(s): la ou les partie(s) au Contrat.

1.1.10. Poignées: Une paire de poignées distribuées par Tweaq telles que décrites à l’Annexe 1.

1.1.11. Prix du service : les prix du service relatif aux Accessoires tels qu’exposés à l’Annexe 2 et pouvant être modifiés en tout temps par Tweaq.

1.1.12. Prix de vente: les prix de vente des Poignées tels qu’exposés à l’Annexe 2 et pouvant être modifiés en tout temps par Tweaq.

1.1.13. Produits: Les Poignées et les Accessoires tels que décrits à l’Annexe 1, ainsi que l’Application.

  1. Vente des Poignées

2.1. Tweaq remet au Client et le Client réceptionne, selon les modalités prévues dans le présent Contrat, les Poignées telles que spécifiées dans la Commande de Produits faisant l’objet de l’Annexe 3 dument remplie et signée par le Client et acceptée par Tweaq.

2.2. Le Client acquiert la propriété des Poignées dès le paiement du prix de ces dernières.

2.3. Le Contrat est conditionné :

2.3.1. à la remise par le Client à Tweaq d’une photographie des portes sur lesquelles doivent être installées les Poignées, étant précisé que Tweaq est en droit de requérir une visite des locaux du Client en lieu et place, ou sus, de la remise de la photographie des portes ;

2.3.2. à la confirmation par Tweaq que les Poignées peuvent être installées sur les portes en question.

2.4. Tweaq est en droit de refuser une Commande de Poignées à son entière discrétion.

  1. Fourniture du service
    • Tweaq remet au Client et le Client réceptionne, selon les modalités prévues dans le présent Contrat, les Accessoires nécessaires au bon fonctionnement du service, par les notifications effectuées automatiquement au travers de l’Application.
    • Le Client n’acquiert qu’un droit d’utilisation sur les Accessoires et Tweaq demeure en tout temps propriétaire des Accessoires.
  2. Facturation et paiement

3.1. Tweaq remet au Client et le Client réceptionne, selon les modalités prévues dans le présent Contrat, les Accessoires nécessaires au bon fonctionnement du service, par les notifications effectuées automatiquement au travers de l’Application.

3.2. Le Client n’acquiert qu’un droit d’utilisation sur les Accessoires et Tweaq demeure en tout temps propriétaire des Accessoires.

4. FACTURATION & PAIEMENT

A. Généralités

4.1. Les prix de vente des Poignées sont déterminés à l’Annexe 2 (ci-après : les « Prix de vente»).

4.2.Les prix du service relatif aux Accessoires sont déterminés à l’Annexe 2 (ci-après : les « Prix du service»).

4.3. Tweaq est en droit de modifier en tout temps et à sa seule discrétion les Prix de vente et/ou les Prix du service des Accessoires. Il informe le Client de toute modification des Prix de vente indiqués à l’Annexe 2.

4.4. Le Prix de vente d’un Produit et/ou les Prix du service relatif aux Accessoires est celui prévalant au moment de l’envoi, automatique ou par le Client, de la Commande de Produits au sens de l’Annexe 3.

4.5. Le Prix de vente d’un Produit et/ou les Prix du service relatifs aux Accessoires comprennent la TVA Suisse (si applicable) et les frais de livraison, à l’exclusion des frais de douane et d’autres taxes étatiques, lesquels sont à la charge du Client.

B. Poignées

4.6. A réception de la Commande de Poignées, Tweaq adressera une facture au Client comportant le Prix de vente des Poignées, ainsi que les autres frais à charge du Client.

4.7. Le Client s’engage à payer le Prix de vente des Poignées, ainsi que les autres frais à charge du Client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture au moyen des coordonnées de paiement indiquées sur cette dernière.

4.8. En cas de retard dans le paiement du Prix de vente des Poignées, Tweaq peut résoudre le contrat, se libérer de l’obligation de livrer les Poignées et/ou exiger la restitution des Poignées déjà livrées. En outre, Tweaq se réserve le droit de faire valoir toute prétention en réparation de son préjudice du fait du retard de paiement.

C. Accessoires

4.9. Chaque Poignée est livrée avec ses Accessoires, à savoir une éponge d’application et une recharge de produit désinfectant. Un outil d’entretien est livré par adresse de livraison.

4.10. La nécessité de renouveler ou de remplacer l’un des Accessoires fait l’objet d’un suivi au moyen de l’Application. Tweaq et le Client en sont informés directement par l’Application.

4.11. Le Client accepte qu’une commande d’Accessoires soit opérée automatiquement sur la base de l’Application lorsque celle-ci indique à Tweaq qu’un Accessoire doit être remplacé. Le Client demeure néanmoins seul responsable de s’assurer qu’il dispose des Accessoires nécessaires au fonctionnement des Poignées, notamment jusqu’au remplacement des Accessoires consommés.

4.12. A réception de la Commande automatique d’Accessoires, Tweaq adressera une facture au Client indiquant le Prix du service relatif aux Accessoires remplacés, ainsi que les autres frais éventuels à charge du Client.

4.13. Le Client s’engage à payer le Prix du service relatif aux Accessoires, ainsi que toute autre charge éventuelle à charge du Client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture au moyen des coordonnées de paiement indiquées sur cette dernière.

4.14. En cas de retard dans le paiement du Prix du service relatif aux Accessoires, Tweaq peut résoudre le contrat et se libérer de l’obligation de livrer les Accessoires. En outre, Tweaq se réserve le droit de faire valoir toute prétention en réparation de son préjudice du fait du retard de paiement.

D. Divers

4.15. Tout retard dans le paiement du Prix de vente des Poignées et des Accessoires, ou de toute autre somme due par le Client à Tweaq donne droit à Tweaq à l’obtention d’intérêts s’élevant à 5% l’an. En outre, le Client s’engage à rembourser à Tweaq toute dépense supportée par Tweaq pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues.

5. Livraison et transfert des risques

5.1. Tweaq s’engage à livrer au Client les Poignées faisant l’objet de la Commande de Poignées à l’adresse de livraison en Suisse indiquée sur cette dernière, dans un délai n’excédant pas en principe quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de la Commande.

5.2. Tweaq est en droit de prolonger unilatéralement le délai de livraison des Poignées par avis au Client, notamment s’il devait faire face à des difficultés d’approvisionnement.

5.3. En ce qui concerne la livraison et le remplacement des Accessoires, Tweaq s’engage à les livrer au Client à l’adresse de livraison en Suisse indiquée dans la Commande dans les meilleurs délais avant l’épuisement total du niveau de stock des Accessoires en possession du Client.

5.4. Le Client s’engage à réceptionner la livraison pour autant que celle-ci intervienne un jour ouvré pendant les heures usuelles de bureau.

5.5. Tweaq supporte les risques liés aux Poignées jusqu’à leur individualisation en vue de l’expédition au Client.

6. Vérification et Acceptation

6.1. Le Client est tenu d’inspecter tout Produit immédiatement dès sa livraison et d’informer précisément Tweaq par écrit de tout défaut affectant le Produit dans un délai de sept (7) jours à compter du jour de sa livraison, la date de réception de l’avis des défauts faisant foi. Passé ce délai, le Produit est considéré comme étant exempt de défaut et accepté par le Client. En outre, le Client est tenu de retourner le Produit prétendument défectueux à Tweaq dans un délai de dix (10) jours à compter de l’avis des défauts.

6.2. Moyennant le respect des obligations figurant au ch. 1 ci-dessus, et pour autant que le défaut du Produit indiqué par le Client soit avéré, Tweaq remplacera à ses frais le Produit défectueux et remboursera les frais de retour du Produit défectueux supporté par le Client sous forme d’une note de crédit.

6.3. Si les conditions indiquées au ch. 1 ci-dessus ne sont pas respectées par le Client ou si le défaut du Produit n’est pas avéré, Tweaq n’est tenue à aucune garantie et en informera le Client. Tweaq tiendra le Produit retourné à disposition du Client pendant un délai de trente jours à compter de cette information. Passé ce délai, Tweaq est en droit de disposer à sa convenance du Produit retourné. Toute restitution du Produit retourné au Client se fera aux frais de ce dernier et moyennant paiement préalable par le Client des frais de livraison.

6.4. Tweaq se réserve le droit de refuser toute garantie sur les Produits qui auraient fait l’objet de modifications ou d’altérations postérieurement à leur livraison.

6.5. Tweaq n’est tenue à aucune garantie sur les Produits à raison de leurs défauts éventuels autre que celle indiquée au ch. 2 ci-dessus.

7.Installation et utilisation des Produits et de l’Application

A. Généralités

7.1. Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les Conditions d’installation et d’utilisation des Produits.

7.2. Le Client s’engage à ce que chaque Poignée fournie par Tweaq soit actionnée au minimum trois cents (300) fois par mois, moyenne calculée sur une période de trois (3) mois. En cas d’utilisation inférieure, Tweaq se réserve le droit de facturer au Client la consommation minimale et non la consommation effective, à savoir trois cents (300) actionnements de la Poignée par mois.

7.3. Tweaq est en droit de modifier en tout temps les Conditions d’installation et d’utilisation des Produits. Tweaq informe sans délai le Client de toute modification apportée aux Conditions d’installation et d’utilisation des Produits.

7.4. Sous réserve des secrets d’affaires, Tweaq fournira au Client, à la demande raisonnable de ce dernier, toute information complémentaire relative aux Produits.

7.5. Le Client s’engage à ne pas altérer les Produits et à ne pas supprimer tout signe distinctif ou numéro de série pouvant figurer sur ceux-ci.

7.6. Le Client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation éventuelle de faire usage des Produits, de tout préjudice causé par les Produits aux utilisateurs de ces derniers et de tout rapport aux autorités.

7.7. Si l’une des Parties a connaissance (a) d’un événement qui suggère raisonnablement que le Produit peut avoir causé ou contribué à un décès ou à une blessure grave d’un utilisateur des Produits ou d’une tierce personne, ou a présenté un dysfonctionnement lors de son utilisation ou (b) que le Produit serait susceptible de causer ou de contribuer à un décès ou à une blessure grave d’un utilisateur des Produits ou d’une tierce personne ou (c) qu’un dysfonctionnement a été observé et est susceptible de se reproduire, cette Partie doit notifier cet événement par écrit à l’autre Partie dès que la première a connaissance de cette circonstance.

B. Installations et utilisation des Poignées

7.8. Les Poignées sont installées par Tweaq ou par ses sous-traitants, en un lieu unique indiqué par le Client lors de la Commande.

7.9. Les frais d’installation sont compris dans le Prix de vente, sous réserve d’une installation requérant une modification des portes, dits frais étant alors intégralement supportés par le Client.

7.10. Aux fins de procéder à l’installation, le Client doit permettre à Tweaq, respectivement à ses sous-traitants, l’accès au lieu où doivent être installées les Poignées pour une durée suffisante pour permettre leur installation.

7.11. Le Client accepte que l’installation des Poignées est susceptible d’altérer les portes du Client. Tweaq n’assume aucune responsabilité en cas de dommage, dégât ou modification des portes, quelle qu’elle soit, provoquée par ou pendant l’installation des Poignées.

7.12. Le Client est responsable d’informer les utilisateurs des Poignées des Conditions d’utilisation de celles-ci, notamment de manière à prévenir tout dommage aux utilisateurs et aux Produits.

C. Installation et utilisation des Accessoires

7.13. Les Accessoires sont installés par le Client conformément aux instructions communiquées par Tweaq.

7.14. Le Client s’engage à ne pas faire usage d’Accessoires qui ne sont pas remis par Tweaq et à ne pas remplir les recharges lui-même.

7.15. Les Accessoires consommés sont restitués par le Client à Tweaq, aux frais et conformément aux instructions de cette dernière.

7.16. Les Accessoires consommés non-retournés à Tweaq conformément aux instructions de cette dernière peuvent être facturés au Client pour un montant allant jusqu’au prix indiqué à l’Annexe 1.

8. Conditions d’usage de l’Application

8.1. Le Client s’engage à :

8.1.1. maintenir en tout temps une connexion Internet stable (notamment à ne pas déplacer le routeur, et à ne pas changer de nom de réseau Wifi (SSID) ni de mot de passe),

8.1.2. permettre la connexion sans fil des Poignées à dite connexion Internet,

8.1.3. à se connecter l’Application,

8.1.4. à connecter les Poignées acquises à l’Application.

8.2. L’Application opère le suivi de consommation des Accessoires et la nécessité de leur remplacement. Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les Conditions d’utilisation de l’Application.

8.3. En cas de non-respect par le Client de la présente clause, notamment en cas de dysfonctionnement de la connexion Internet sans fil imputable au Client, Tweaq est en droit de remplacer et facturer les Accessoires selon une fréquence moyenne d’utilisation des Poignées et indépendamment de l’utilisation effective des Poignées par le Client.

8.4. Si, à la demande du Client, Tweaq met à disposition de celui-ci un dispositif de connexion sans fil (routeur wifi), le Client en assumera les coûts et se conformera aux conditions de mise à disposition du routeur wifi exposées à l’Annexe 6.

9. Absence de garantie relative aux Produits

9.1. Tweaq ne fournit aucune garantie, explicite ou implicite quant à la conformité des Produits au regard de la législation éventuellement applicable en matière de santé, sécurité, dispositifs médicaux ou sanitaires.

10. Limitation de responsabilité

10.1. Sous réserve d’un cas de dol ou de faute grave, Tweaq n’assume aucune responsabilité en cas de réclamation faite à l’encontre du Client en raison d’une atteinte réelle ou présumée aux droits de tiers, notamment d’une violation des droits de propriété intellectuelle de celui-ci, découlant des Produits ou de l’Application, ou en relation avec la mise à disposition ou l’utilisation de ceux-ci.

10.1. Si un tiers fait une réclamation contre le Client au sens du ch. 1 ci-dessus, le Client doit sans délai notifier par écrit la réclamation à Tweaq, cette dernière ayant le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations connexes.

10.2. Tweaq s’engage à indemniser le Client de toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris les pertes directes ou indirectes, les pertes de profit, les pertes de réputation et tous les intérêts, pénalités et frais juridiques et autres coûts et dépenses professionnels raisonnables) subis ou encourus par le Client résultant de ou en relation avec toute réclamation faite contre le Client pour une violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers résultant de ou en relation avec la fourniture ou l’utilisation des Produits conformément aux termes de ce Contrat.

11. Divers

11.1. Tweaq est en droit, sans préavis, de modifier un Produit ou ses spécifications ou de cesser sa production de Produits sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque compensation à ce titre.

11.2. Le Client reconnaît que Tweaq est seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits et l’Application et ne saurait déduire du présent Contrat un quelconque transfert des droits de propriété intellectuelle en sa faveur ou l’octroi d’une licence en sa faveur, notamment aucun droit de reproduction de tout ou partie des Produits ou de l’Application, sous réserve de ce qui lui est nécessaire pour faire usage des Produits et de l’Application conformément au Contrat.

11.3. Le Client s’abstiendra d’enregistrer à titre de marque ou de nom de domaine, ainsi que de faire usage des signes distinctifs enregistrés ou non de Tweaq.

11.4. Le Client s’abstiendra d’entreprendre toute démarche qui pourrait porter atteinte à la réputation de Tweaq ou des Produits.

11.5. Le Client déclare et garantit à Tweaq que :

11.5.1. le Client dispose de tous les pouvoirs et autorisation pour conclure le Contrat et pour exécuter ses obligations découlant de celui-ci ;

11.5.2. la signature et l’exécution du Contrat par le Client ne violent ni n’entrent en conflit avec aucun contrat, accord ou autre instrument auquel le Client est partie ou par lequel lui-même ou ses biens sont liés, ou tout jugement, décision, ordonnance ou sentence d’un tribunal, d’une autorité administrative ou d’un arbitre auquel le Client est lié, ou toute loi, ordonnance ou règlement applicable au Client ; et

11.5.3. le Client dispose, avant la conclusion du Contrat, de ressources financières pour s’acquitter des obligations prévues à sa charge par celui-ci.

12.Durée du contrat de fourniture des Accessoires et résiliation

12.1. Ce Contrat entre en vigueur à sa signature par les deux Parties pour une durée minimale de trois (3) mois. Passée la durée minimale, le contrat pourra être résilié par chacune des Parties, moyennant un préavis écrit de trois (3) mois pour la fin d’un mois.

12.2. Tweaq sera en droit de mettre un terme au Contrat avec effet immédiat :

  • en cas de non-respect par le Client de ses obligations prévues dans le Contrat et, malgré une mise en demeure adressée au Client et indiquant la nature de la violation, le Client n’y remédie pas dans un délai de sept (7) jours ;
  • si le Client est mis en faillite ou si une procédure de faillite, d’insolvabilité, de sursis concordataire ou de liquidation, ou toute autre procédure équivalente selon le droit applicable au Client, est instituée contre ce dernier ;
  • si le Client fait l’objet d’une procédure de fusion, d’absorption, de scission, de division ou de cession générale de tout ou partie de ses actifs, ainsi qu’en cas de prise de contrôle du Client par un tiers (soit une prise de participation de 33% ou plus au capital du Client).

13. Conséquences de la résiliation

13.1. A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client est tenu de restituer, à ses frais, les Accessoires en sa possession à Tweaq, dans un délai de dix (10) jours et selon les instructions de cette dernière.

13.2. Le Client répond de tout dommage causé aux Accessoires.

13.3. En cas manquement du Client à ses obligations à teneur du présent article, Tweaq facturera au Client le montant des réparations, respectivement le montant correspondant au prix à neuf de l’ensemble des Accessoires non retournés et/ou endommagés.

13.4. Le Client reconnaît que la résiliation de ce Contrat ne lui donne aucun droit à une quelconque indemnité pour les dépenses engagées.

14. Force majeure

14.1. Tweaq ne sera pas tenue pour responsable envers le Client de l’inexécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation prévue par ce Contrat lorsque cette inexécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure.

14.2. Un cas de force majeure suspend l’obligation du Contrat dont l’exécution est rendue impossible pendant toute la durée de son existence.

14.3. Si le cas de force majeure perdure ou est raisonnablement prévu pour durer pendant plus de soixante (60) jours, Tweaq peut déclarer la résolution du Contrat et doit cans ce cas le notifier au Client dans un délai raisonnable.

15. Confidentialité

15.1. Le Client s’engage, durant le Contrat et après l’échéance de celui-ci, à maintenir confidentiels et à ne pas divulguer à des tiers l’existence et le contenu du Contrat, ainsi que toute information reçue de Tweaq ou rendue accessible par cette dernière, que ce soit par écrit, oralement ou par tout autre moyen. Le Client s’engage à ce que la présente obligation de confidentialité soit respectée par ses employée, mandataires et sous-traitants, qui ne peuvent se voir communiquer les informations précitées que dans la mesure où ceci s’avère nécessaire à la bonne exécution du Contrat par le Client.

15.2. L’obligation de confidentialité prévue à l’art. 1 ci-dessus ne s’appliquera pas aux informations :

15.2.1. qui appartiennent au domaine public lors de leur communication ou qui deviennent publiques sans que cela résulte d’une violation de l’obligation de confidentialité du Client ;

15.2.2. dont la divulgation est ordonnée par une autorité judiciaire ou administrative, étant précisé que le Client est tenu d’informer immédiatement Tweaq de la survenance d’une telle hypothèse.

16. Transfert du Contrat

16.1. Tweaq est en droit de transférer le Contrat à un tiers. Le Client n’aura le droit de transférer le Contrat, en tout ou en partie, qu’avec l’accord préalable écrit de Tweaq.

17. Autonomie des dispositions du Contrat

17.1. Si une disposition du présent Contrat est tenue pour invalide ou inexécutable, la pleine validité des autres dispositions ne sera pas affectée. La disposition invalide ou inexécutable sera remplacée par une disposition légalement valable et poursuivant un but similaire.

18. Notification

18.1. Toute notification ou autre communication faite en rapport avec le Contrat devra être faite par écrit et être envoyée par lettre recommandée à l’adresse indiquée sur la page de garde du Contrat. Chaque Partie notifiera sans délai aux autres Parties tout changement d’adresse, par une notification respectant la présente clause.

19. Avenants et modifications

19.1. Les avenants, modifications, compléments et abrogations de clauses du Contrat (y compris de la présente réserve) sont soumis à la forme écrite.

20. Non-renonciation

20.1. Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit que le Contrat lui confère, ou le retard à l’exercer, ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit et ne saurait empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de ce droit. Une renonciation à invoquer une violation du Contrat ne sera valable qu’en la forme écrite et, en tous les cas, elle ne pourra pas être interprétée comme une renonciation à invoquer une quelconque autre violation antérieure ou postérieure.

21. Annexes

21.1. Les annexes au Contrat font partie intégrante de ce dernier.

21.2. En cas de contradiction entre le Contrat et ses annexes, les dispositions du Contrat priment.

22. Clause d’intégralité

22.1. Le Contrat et ses annexes contiennent l’ensemble des accords conclus entre les Parties concernant son objet et remplace tous les accords, garanties, engagement et actes analogues entre les Parties, antérieurs ou simultanés, qu’ils soient oraux ou écrits.

23. Droit applicable et for

23.1. Le Contrat est régi par le droit Suisse, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

23.2. Pour l’ensemble des conflits, litiges, réclamations ou différends pouvant survenir entre les parties en rapport avec le Contrat, ou en lien avec tout manquement au présent Contrat, le for exclusif est à Préverenges, Vaud, Suisse.

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Contrat DE location avec service

conclu entre

TWEAQ LIMITED, c/o Sedulo 505, Albert House, 256-260 Old Street, EC1V 9DD, London (ci-après : « Tweaq »), dont la succursale suisse est sise au chemin du Vuasset 2, c/o Préverenges Sàrl, 1028 Préverenges

Et le client (ci-après: le « Client »)

Tweaq et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » ou, individuellement, la « Partie ».

PREAMBULE

A. Tweaq développe, fabrique et distribue des produits innovants. En particulier, Tweaq développe, fabrique et distribue des poignées de porte auto-désinfectantes (ci-après : les « Poignées »), ainsi que les recharges et autres accessoires nécessaires au bon fonctionnement de ces Poignées (ci-après : les « Accessoires »). Les Poignées et les Accessoires sont ci-après désignés les « Produits » et sont plus spécifiquement définis à l’Annexe 1.

B. Le Client souhaite louer des Poignées et souscrire au service de fourniture des Accessoires.

C. La location des Poignées, leur installation, ainsi que le service de fourniture des Accessoires sont soumis au présent contrat (ci-après : le « Contrat »).

En conséquence, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

1.1.Dans le cadre du Contrat et de ses Annexes, les termes suivants, lorsqu’ils débutent avec une majuscule, ont la définition suivante :

1.1.1. Accessoires : les accessoires des Poignées distribuées par Tweaq et décrites à l’Annexe 1, à savoir les éponges d’application et les recharges de liquide désinfectant.

1.1.2. Application: le programme informatique mis à disposition du Client par Tweaq aux fins de déterminer l’utilisation des Poignées et la consommation des Accessoires.

1.1.3. Commande de Produits (Poignées ou Accessoires): la réception par Tweaq de la commande de Poignées et/ou Accessoires faisant l’objet de l’Annexe 3.

1.1.4. Conditions d’Utilisation de l’Application: les conditions d’utilisation de l’Application faisant l’objet de l’Annexe 5 et pouvant être modifiées en tout temps par Tweaq.

1.1.5. Conditions d’installation et d’utilisation des Produits : les conditions d’utilisation des Produits faisant l’objet de l’Annexe 4 et pouvant être modifiées en tout temps par Tweaq.

1.1.6. Contrat: le présent contrat de location avec service.

1.1.7. Partie(s): la ou les partie(s) au Contrat.

1.1.8. Poignées: Une paire de poignées distribuées par Tweaq telles que décrites à l’Annexe 1.

1.1.9. Prix de location: les prix de location des Produits tels qu’exposés à l’Annexe 2 et pouvant être modifiés en tout temps par Tweaq.

1.1.10. Produits: Les Poignées et/ou les Accessoires, tels que décrits à l’Annexe 1.

2. Location des Poignées

2.1. Tweaq met à disposition du Client et le Client réceptionne, selon les modalités prévues dans le présent Contrat, les Poignées telles que spécifiées dans la Commande de Produits faisant l’objet de l’Annexe 3 dument remplie et signée par le Client.

2.2.Le Client n’acquiert qu’un droit d’utilisation des Poignées et Tweaq demeure en tout temps propriétaire des Produits.

2.3. Le Contrat est conditionné :

2.3.1. à la remise par le Client à Tweaq d’une photographie des portes sur lesquelles doivent être installées les Poignées, étant précisé que Tweaq est en droit de requérir une visite des locaux du Client en lieu et place, ou en sus, de la remise de la photographie des portes ;

2.3.2. à la confirmation par Tweaq que les Poignées peuvent être installées sur les portes en question.

2.4. Tweaq est en droit de refuser une Commande de Poignées à son entière discrétion.

 

3. Facturation et paiement

A. Généralités

3.1. Les prix de location des Poignées et Accessoires sont déterminés à l’Annexe 2 (ci-après : les « Prix de location»).

3.2.  Tweaq est en droit de modifier en tout temps et à sa seule discrétion les Prix de location. Il informe le Client de toute modification des Prix de location indiqués à l’Annexe 2.

3.3. Le Prix de location d’un Produit est celui prévalant au moment de l’envoi, automatique ou par le Client, de la Commande de Produits au sens de l’Annexe 3.

3.4. Le Prix de location comprend la TVA Suisse (si applicable) et les frais de livraison, à l’exclusion des frais de douane et d’autres taxes étatiques, lesquels sont à la charge du Client.

B. Poignées

3.5. La facturation commence à la fin du premier mois d’utilisation des Poignées. Tweaq adressera une facture au Client comportant le Prix de location des Poignées figurant en Annexe 2.

3.6. Le Client s’engage à payer le Prix de location des Poignées figurant sur la facture, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la facture au moyen des coordonnées de paiement indiquée sur cette dernière.

3.7. En cas de retard dans le paiement du Prix de location des Poignées, Tweaq peut résoudre le contrat, se libérer de l’obligation de livrer les Poignées et/ou exiger la restitution des Poignées déjà livrées. En outre, Tweaq se réserve le droit de faire valoir toute prétention en réparation de son préjudice du fait du retard de paiement.

C. Accessoires

3.8. Chaque Poignée est livrée avec ses Accessoires, à savoir une éponge d’application et une recharge de produit désinfectant. Le Prix de location des Accessoires est compris dans le Prix de location. Un outil d’entretien est livré par adresse de livraison.

3.9. La nécessité de renouveler ou de remplacer l’un des Accessoires fait l’objet d’un suivi au moyen de l’Application. Tweaq et le Client en sont informés directement par l’Application.

3.10. Le Client accepte qu’une commande d’Accessoires soit opérée automatiquement sur la base de l’Application lorsque celle-ci indique à Tweaq qu’un Accessoire doit être remplacé. Le Client demeure néanmoins seul responsable qu’il dispose des Accessoires nécessaires au fonctionnement des Poignées, notamment jusqu’au remplacement des Accessoires consommés.

D. Divers

3.11.  Tout retard dans le paiement du Prix de location des Poignées et des Accessoires, ou de toute autre somme due par le Client à Tweaq donne droit à Tweaq à l’obtention d’intérêts s’élevant à 5% l’an. En outre, le Client s’engage à rembourser à Tweaq toute dépense supportée par Tweaq pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues.

4. Livraison

4.1. Tweaq s’engage à livrer au Client les Poignées faisant l’objet de la Commande de Poignées à l’adresse de livraison en Suisse indiquée sur cette dernière, dans un délai n’excédant pas en principe pas en principe quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de la Commande.

4.2. Tweaq est en droit de prolonger unilatéralement le délai de livraison des Poignées par avis au Client s’il devait faire face à des difficultés d’approvisionnement.

4.3. En ce qui concerne la livraison et le remplacement des Accessoires, Tweaq s’engage à les livrer au Client à l’adresse de livraison en Suisse indiquée dans la Commande dans les meilleurs délais avant l’épuisement total du niveau de stock des Accessoires en possession du Client.

4.4. Le Client s’engage à réceptionner la livraison pour autant que celle-ci intervienne un jour ouvré pendant les heures usuelles de bureau.

4.5. Les frais de livraison des Accessoires sont inclus dans le Prix de location.

5.Vérification et Acceptation

5.1. Le Client est tenu d’inspecter tout Produit immédiatement dès sa livraison et d’informer précisément Tweaq par écrit de tout défaut affectant le Produit dans un délai de sept (7) jours à compter du jour de sa livraison, la date de réception de l’avis des défauts faisant foi. Passé ce délai, le Produit est considéré comme étant exempt de défaut et accepté par le Client. En outre, le Client est tenu de retourner le Produit prétendument défectueux à Tweaq dans un délai de dix (10) jours à compter de l’avis des défauts.

5.2. Moyennant respect des obligations figurant au ch. 5.1 ci-dessus, et pour autant que le défaut du Produit indiqué par le Client soit avéré, Tweaq remplacera à ses frais le Produit défectueux et remboursera les frais de retour du Produit défectueux supporté par le Client sous forme d’une note de crédit.

5.3. Si les conditions indiquées au ch. 5.1 ci-dessus ne sont pas respectées par le Client ou si le défaut du Produit n’est pas avéré, Tweaq en informera le Client. Tweaq enverra le Produit au Client aux frais de ce dernier.

5.4. Tweaq se réserve le droit de refuser tout remplacement de Produits qui auraient fait l’objet de modifications ou d’altérations postérieurement à leur livraison.

5.5. Tweaq n’est tenue à aucune autre prestation, quelle qu’elle soit, sur Produits à raison de leurs défauts éventuels autre que celle indiquée au ch. 5.2 ci-dessus.

6.Installation et utilisation des Produits et de l’Application

D. Généralités

6.1. Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les Conditions d’installation et d’utilisation des Produits.

6.2.Le Client s’engage à ce que chaque porte pourvue de Poignées fournie par Tweaq soit ouverte au minimum trois cents (300) fois par mois, moyenne calculée sur une période de trois (3) mois. En cas d’utilisation inférieure, Tweaq se réserve le droit de facturer au Client la consommation minimale et non la consommation effective, à savoir trois cents (300) utilisations par porte.

6.3. Tweaq est en droit de modifier en tout temps les Conditions d’installation et d’utilisation des Produits. Tweaq informe sans délai le Client de toute modification apportée aux Conditions d’installation et d’utilisation des Produits.

6.4. Sous réserve des secrets d’affaires, Tweaq fournira au Client, à la demande raisonnable de ce dernier, toute information complémentaire relative aux Produits.

6.5. Le Client s’engage à ne pas altérer les Produits et à ne pas supprimer tout signe distinctif ou numéro de série pouvant figurer sur ceux-ci.

6.6. Le Client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation éventuelle de faire usage des Produits, de tout préjudice causé par les Produits aux utilisateurs de ces derniers et de tout rapport aux autorités.

6.7. Si l’une des Parties a connaissance (a) d’un événement qui suggère raisonnablement que le Produit peut avoir causé ou contribué à un décès ou à une blessure grave d’un utilisateur des Produits ou d’une tierce personne, ou a présenté un dysfonctionnement lors de son utilisation ou (b) que le Produit serait susceptible de causer ou de contribuer à un décès ou à une blessure grave d’un utilisateur des Produits ou d’une tierce personne ou (c) qu’un dysfonctionnement a été observé et est susceptible de se reproduire, chaque Partie doit notifier cet événement par écrit à l’autre Partie dès que la Partie a connaissance de cette circonstance.

E. Installations et utilisation des Poignées

6.8. Les Poignées sont installées par Tweaq ou par ses sous-traitants, en un lieu unique indiqué par le Client lors de la Commande.

6.9. Les frais d’installation sont compris dans le Prix de location, sous réserve d’une installation requérant une modification des portes, dits frais étant intégralement supportés par le Client.

6.10. Aux fins de procéder à l’installation, le Client doit permettre à Tweaq, respectivement à ses sous-traitants, l’accès au lieu où doivent être installées les Poignées pour une durée suffisante pour permettre leur installation.

6.11. Le Client accepte que l’installation des Poignées est susceptible d’altérer les portes du Client. Tweaq n’assume aucune responsabilité en cas de dommage, dégât ou modification des portes, quelle qu’elle soit, provoquée par ou pendant l’installation des Poignées.

6.12. Le Client est responsable d’informer les utilisateurs des Poignées des Conditions d’utilisation de celles-ci, notamment de manière à prévenir tout dommage aux utilisateurs ou aux Produits.

F. Installation et utilisation des Accessoires

6.13. Les Accessoires sont installés par le Client conformément aux instructions communiquées par Tweaq.

6.14. Le Client s’engage à ne pas faire usage d’Accessoires qui ne sont pas remis par Tweaq et à ne pas remplir les recharges lui-même.

6.15. Les Accessoires consommés sont restitués par le Client à Tweaq, aux frais et conformément aux instructions de cette dernière.

6.16. Les Accessoires consommés non-retournés à Tweaq conformément aux instructions de cette dernière peuvent être facturés au Client pour un montant allant jusqu’à leur prix indiqué à l’Annexe 1.

7. Conditions d’usage de l’Application

7.1. Le Client s’engage à :

7.1.1. maintenir en tout temps une connexion Internet stable (notamment à ne pas déplacer son routeur, ne pas changer de nom de réseau Wifi (SSID) ni de mot de passe),

7.1.2. permettre la connexion sans fil des Poignées à dite connexion Internet,

7.1.3. à se connecter à l’Application,

7.1.4. à connecter les Poignées louées à l’Application.

7.2. L’Application opère le suivi de consommation des Accessoires et la nécessité de leur remplacement. Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les Conditions d’utilisation de l’Application.

7.3.  En cas de non-respect par le Client de la présente clause, notamment en cas de dysfonctionnement de la connexion Internet sans fil imputable au Client, Tweaq est en droit de remplacer et facturer les Accessoires selon une fréquence moyenne d’utilisation des Poignées et indépendamment de l’utilisation effective des Poignées par le Client.

7.4. Si, à la demande du Client, Tweaq met à disposition de celui-ci un dispositif de connexion sans fil (routeur wifi), le Client en assumera les coûts et se conformera aux conditions de mise à disposition du routeur wifi exposées à l’Annexe 6.

8. Absence de garantie relative aux Produits

8.1. Tweaq ne fournit aucune garantie, explicite ou implicite quant à la conformité des Produits au regard de la législation éventuellement applicable en matière de santé, sécurité, dispositifs médicaux ou sanitaires.

9. Limitation de responsabilité

9.1. Sous réserve d’un cas de dol ou de faute grave, Tweaq n’assume aucune responsabilité en cas de réclamation faite à l’encontre du Client en raison d’une atteinte réelle ou présumée aux droits de tiers, notamment d’une violation des droits de propriété intellectuelle de celui-ci, découlant des Produits ou de l’Application, ou en relation avec la mise à disposition ou l’utilisation de ceux-ci.

9.2. Si un tiers fait une réclamation contre le Client au sens du ch.1 ci-dessus, le Client doit sans délai notifier par écrit la réclamation à Tweaq, cette dernière ayant le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations connexes.

9.3. Tweaq s’engage à indemniser le Client de toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris les pertes directes ou indirectes, les pertes de profit, les pertes de réputation et tous les intérêts, pénalités et frais juridiques et autres coûts et dépenses professionnels raisonnables) subis ou encourus par le Client résultant de ou en relation avec toute réclamation faite contre le Client pour une violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers résultant de ou en relation avec la fourniture ou l’utilisation des Produits conformément aux termes de ce Contrat.

10. Divers

10.1. Tweaq est en droit, sans préavis, de modifier un Produit ou ses spécifications ou de cesser sa production de Produits sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque compensation à ce titre.

10.2. Le Client reconnaît que Tweaq est seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits et l’Application et ne saurait déduire du présent Contrat un quelconque transfert des droits de propriété intellectuelle en sa faveur ou l’octroi d’une licence en sa faveur, notamment aucun droit de reproduction de tout ou partie des Produits ou de l’Application, sous réserve de ce qui lui est nécessaire pour faire usage des Produits et de l’Application conformément au Contrat.

10.3. Le Client s’abstiendra d’enregistrer à titre de marque ou de nom de domaine, ainsi que de faire usage des signes distinctifs enregistrés ou non de Tweaq.

10.4. Le Client s’abstiendra d’entreprendre toute démarche qui pourrait porter atteinte à la réputation de Tweaq ou des Produits.

10.5. Le Client déclare et garantit à Tweaq que :

10.5.1. le Client dispose de tous les pouvoirs et autorisations pour conclure le Contrat et pour exécuter ses obligations découlant de celui-ci ;

10.5.2. la signature et l’exécution du Contrat par le Client ne violent ni n’entrent en conflit avec aucun contrat, accord ou autre instrument auquel le Client est partie ou par lequel lui-même ou ses biens sont liés, ou tout jugement, décision, ordonnance ou sentence d’un tribunal, d’une autorité administrative ou d’un arbitre auquel le Client est lié, ou toute loi, ordonnance ou règlement applicable au Client ; et

10.5.2. le Client dispose, avant la conclusion du Contrat, de ressources financières pour s’acquitter des obligations prévues à sa charge par celui-ci.

11.  Durée du contrat de location et délai de résiliation

11.1. Ce Contrat entre en vigueur à sa signature par les deux Parties pour une durée minimale de trois (3) mois. Passée la durée minimale, le contrat pourra être résilié par chacune des Parties, moyennant un préavis écrit de trois (3) mois pour la fin d’un mois.

11.2. Tweaq sera en droit de mettre un terme au Contrat avec effet immédiat :

  • en cas de non-respect par le Client de ses obligations prévues dans le Contrat et, malgré une mise en demeure adressée au Client et indiquant la nature de la violation, le Client n’y remédie pas d’un délai de 7 jours ;
  • si le Client est mis en faillite ou si une procédure de faillite, d’insolvabilité, de sursis concordataire ou de liquidation, ou toute autre procédure équivalente selon le droit applicable au Client, est instituée contre ce dernier ;
  • si le Client fait l’objet d’une procédure de fusion, d’absorption, de scission, de division ou de cession générale de tout ou partie de ses actifs, ainsi qu’en cas de prise de contrôle du Client par un tiers (soit une prise de participation de 33% ou plus au capital du Client).

12. Conséquences de la résiliation

12.1. Au terme du contrat de location, le Client s’engage à démonter et à retourner à Tweaq, à ses frais et dans un délai de dix (10) jours dès la fin du contrat, l’intégralité des Produits en sa possession. Tweaq n’est soumise à aucune obligation de remettre en place les anciennes poignées de porte.

12.2. Le Client répond de tout dommage sur les Produits retournés à Tweaq.

12.3. En cas de manquement du Client à ses obligations à teneur du présent article, Tweaq facturera au Client le montant des réparations, respectivement le montant correspondant au prix à neuf de l’ensemble des Produits non retournés et/ou endommagés.

12.4. Le Client reconnaît que la résiliation de ce Contrat ne lui donne aucun droit à une quelconque indemnité pour les dépenses engagées.

13. Force majeure

13.1. Tweaq ne sera pas tenue pour responsable envers le Client de l’inexécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation prévue par ce Contrat lorsque cette inexécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure.

13.2.Un cas de force majeure suspend l’obligation du Contrat dont l’exécution est rendue impossible pendant toute la durée de son existence.

13.3. Si le cas de force majeure perdure ou est raisonnablement prévu pour durer pendant plus de soixante (60) jours, Tweaq peut déclarer la résolution du Contrat et doit dans ce cas le notifier au Client dans un délai raisonnable.

14.  Confidentialité

14.1. Le Client s’engage, durant le Contrat et après l’échéance de celui-ci, à maintenir confidentiel et à ne pas divulguer à des tiers l’existence et le contenu du Contrat, ainsi que toute information reçue de Tweaq ou rendue accessible par cette dernière, que ce soit par écrit, oralement ou par tout autre moyen. Le Client s’engage à ce que la présente obligation de confidentialité soit respectée par ses employée, mandataires et sous-traitants, qui ne peuvent se voir communiquer les informations précitées que dans la mesure où ceci s’avère nécessaire à la bonne exécution du Contrat par le Client.

14.2. L’obligation de confidentialité prévue à l’art. 14.1 ci-dessus ne s’appliquera pas aux informations :

14.2.1. qui appartiennent au domaine public lors de leur communication ou qui deviennent publiques sans que cela résulte d’une violation de l’obligation de confidentialité du Client ;

14.2.2. dont la divulgation est ordonnée par une autorité judiciaire ou administrative, étant précisé que le Client est tenu d’informer immédiatement Tweaq de la survenance d’une telle hypothèse.

15. Transfert du Contrat

15.1. Tweaq est en droit de transférer le Contrat à un tiers. Le Client n’aura le droit de transférer le Contrat, en tout ou en partie, qu’avec l’accord préalable écrit de Tweaq.

16. Autonomie des dispositions du Contrat

16.1. Si une disposition du présent Contrat est tenue pour invalide ou inexécutable, la pleine validité des autres dispositions ne sera pas affectée. La disposition invalide ou inexécutable sera remplacée par une disposition légalement valable et poursuivant un but similaire.

17. Notification

17.1. Toute notification ou autre communication faite en rapport avec le Contrat devra être faite par écrit et être envoyée par lettre recommandée à l’adresse indiquée sur la page de garde du Contrat. Chaque Partie notifiera sans délai aux autres Parties tout changement d’adresse, par une notification respectant la présente clause.

18. Avenants et modifications

18.1. Les avenants, modifications, compléments et abrogations de clauses du Contrat (y compris de la présente réserve) sont soumis à la forme écrite.

19. Non-renonciation

19.1. Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit que le Contrat lui confère, ou le retard à l’exercer, ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit et ne saurait empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de ce droit. Une renonciation à invoquer une violation du Contrat ne sera valable qu’en la forme écrite et, en tous les cas, elle ne pourra pas être interprétée comme une renonciation à invoquer une quelconque autre violation antérieure ou postérieure.

20. Annexes

20.1. Les annexes au Contrat font partie intégrante de ce dernier.

20.2. En cas de contradiction entre le Contrat et ses annexes, les dispositions du Contrat priment.

21. Clause d’intégralité

21.1. Le Contrat et ses annexes contient l’ensemble des accords conclus entre les Parties concernant son objet et remplace tous les accords, garanties, engagement et actes analogues entre les Parties, antérieurs ou simultanés, qu’ils soient oraux ou écrits.

22. droit applicable et for

22.1. Le Contrat est régi par le droit Suisse, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

22.2. Pour l’ensemble des conflits, litiges, réclamations ou différends pouvant survenir entre les parties en rapport avec le Contrat, ou en lien avec tout manquement au présent Contrat, le for exclusif est à Préverenges, Vaud, Suisse.

Annexe 1 – Descriptifs des Produits :

  1. Liste des Produits

1.1. Poignées :

Les Poignées sont composées de 2 unités d’une valeur à neuf de CHF 445.- pour les deux unités.

1.2 Accessoires :

  • La cartouche, d’une valeur individuelle de CHF 50.-. Lors de l’installation des Produits, un nombre déterminé de cartouches sera mis à disposition. Ce nombre peut varier en fonction de l’utilisation. Il sera généralement de quatre (4).
  • L’outil d’entretien, comportant deux côtés magnétiques ainsi qu’une partie centrale avec quatre pins. La valeur de l’outil d’entretien est de CHF 20-.

Le routeur (optionnel), d’une valeur individuelle de CHF 50.-. Le routeur est fourni avec une carte SIM permettant aux Produits d’échanger des données avec l’Application.

1.3 L’Application Tweaq.

 

Annexe 2 – Prix des Produits :

 

  1. Prix de location
  • Le tableau ci-dessous est en CHF et ne comprend aucune taxe ni TVA. Le Prix de location des Produits s’entend par nombre d’utilisations, par adresse de livraison et est non cumulatif.

  • Le tableau ci-dessous est en CHF et comprend toutes les taxes, y compris la TVA. Le Prix de location des Produits s’entend par nombre d’utilisations, par adresse de livraison et est non cumulatif.

Exemple : Un client ayant 3 sets de Rise installés dans ses locaux, et ayant un volume d’ouverture sur la période de facturation (1 mois) de 5000, payera 0,0453*5000, soit CHF 226,5 TTC.

 

  1. Prix de vente et utilisation
  • Le prix de vente pour le marché suisse est de CHF 445.00.
  • A celui-ci s’ajoute un prix pour chaque utilisation (le Prix d’utilisation) qui s’entend par nombre d’utilisations, par adresse de livraison et n’est pas cumulatif au Prix de location.

Le Prix d’utilisation est le suivant :

Le tableau ci-dessous est en CHF et ne comprend aucune taxe ni TVA.

Le tableau ci-dessous est en CHF et comprend toutes les taxes, y compris la TVA. Le Prix d’utilisation des Produits s’entend par nombre d’utilisations, par adresse de livraison et est non cumulatif.

  1. Routeur

 

  • Le prix d’un Routeur 4G (optionnel) est de CHF 3.- par mois. Ce prix s’additionne au Prix de de location ou au Prix de vente et utilisation des Produits.

Annexe 3 – Formulaire de commande :

Annexe 4 – Conditions d’Utilisation des Produits

  1. Environnement d’utilisation

Les sets de poignées Rise et les sets de cartouches Tweaq doivent toujours être stockés et utilisés dans les conditions suivantes :

  • Environnement intérieur, sans poussière et sec, avec une température recommandée entre 15 et 25°C.
  • Protégé contre les températures élevées et basses.
  • Protégé de l’humidité.

2.  Matériel fourni

Matériel fourni par Tweaq après l’installation :

  • Un (des) sets de Rise qui comprennent une paire de poignées de porte auto désinfectantes.
  • Des cartouches rechargées et remplies
  • Un outil d’entretien comportant deux parties magnétiques ainsi qu’une partie avec quatre pins

3.  Envoie de cartouches supplémentaires (Accessoires)

  • Des cartouches et éponges supplémentaires sont envoyées automatiquement par Tweaq en fonction du niveau de votre stock, afin que vous ne soyez jamais en rupture de stock d’accessoires.

4. Conditions d’installation

  • L’installation sera effectuée par un installateur professionnel mandaté par Tweaq ou par Tweaq elle-même.
  • L’installateur peut demander des photos de la porte. L’installateur peut également prendre rendez-vous chez vous pour prendre les mesures. Cette procédure vise à garantir une installation efficace.
  • Rise a été développée pour être installée sur n’importe quelle porte intérieure standard avec un espace libre au-dessus de la poignée (le mécanisme de verrouillage doit être en dessous de la poignée).
  • Rise n’a pas de mécanisme de verrouillage.

5. Configuration et maintenance des Produits

  • Rise se connecte à l’Application via votre Wi-Fi pour une meilleure expérience et des mises à jour logicielles. Il est obligatoire de disposer d’une connexion Wi-Fi pour que Tweaq puisse fournir ses services.
  • Si vous ne disposez pas d’une connexion Wi-Fi, contactez-nous pour déterminer les alternatives que nous pouvons vous proposer. Un Routeur 4G externe peut être fourni en fonction de votre localisation.
  • Lors de l’installation, l’installateur configure la connexion à votre Wi-Fi.
  • Afin de garantir la protection de vos données, nous vous recommandons d’utiliser un mot de passe sécurisé en lien avec votre compte personnel sur l’Application (au moins une lettre majuscule, un symbole et un chiffre).
  • Ne remplacez les cartouches que lorsqu’elles sont vides pour éviter les dysfonctionnements.
  • Ne jetez pas les cartouches. Renvoyez-les toujours à Tweaq en suivant les instructions fournies. Si vous ne renvoyez pas les cartouches ou les jetez, Tweaq se réserve le droit de vous les facturer.
  • Ne remplissez pas ou ne rechargez pas la cartouche vous-même. Cela annulerait immédiatement toute garantie de bon fonctionnement du produit, pourrait entraîner un dysfonctionnement et pourrait être dangereux.
  • L’éponge à l’intérieur de l’anneau est remplaçable et doit être remplacée au moins en même temps que la cartouche. Si Rise est installé et utilisé dans des conditions sales, poussiéreuses ou grasses, l’éponge peut devoir être remplacée plus fréquemment.
  • Rise désinfecte la poignée, mais celle-ci n’a pas de fonction de nettoyage. Un nettoyage régulier au moyen d’un chiffon humidifié est dès lors recommandé afin de garder un aspect visuel propre. Ne pas utiliser des produits abrasifs susceptibles de modifier l’apparence du Produit.
  • L’outil magnétique a pour seul but d’ouvrir le boîtier (avec les deux pièces magnétiques) et de remplacer l’éponge (avec la pièce à quatre broches). N’utilisez pas l’outil d’entretien à d’autres fins : une telle utilisation risque d’entraîner des dommages au produit, des dysfonctionnements et pourraient être dangereuses.

6. Compatibilité

  • Rise s’adapte à toute porte standard contenant un système de verrouillage à ressort. Rise est fourni avec un carré de porte de 7x7mm et son adaptateur de 8x8mm pour s’adapter aux portes intérieures standards.
  • En fonction de votre porte et à son entière discrétion, Tweaq pourra prendre en charge les coûts supplémentaires afin de rendre votre porte compatible avec Rise. Si les coûts supplémentaires devaient s’avérer trop élevés, Tweaq se réserve le droit de vous les facturer.
  • Rise ne peut pas être installé sur une porte extérieure.

7. Cartouches et entretien

  • Une fois qu’une nouvelle cartouche a été installée, ne la remplacez pas avant qu’elle ne soit vide. Une telle action pourrait entraîner des dysfonctionnements.
  • N’essayez pas d’ingérer le liquide désinfectant.
  • N’essayez pas d’interférer avec la conception de la cartouche. Cela pourrait entraîner des dysfonctionnements et s’avérer dangereux.
  • Rise est un appareil conçu pour ne fonctionner correctement que dans un environnement intérieur. Si de l’eau entre en contact avec l’appareil, cela peut provoquer un dysfonctionnement. Si Rise doit être nettoyé, ne vaporisez pas le produit avec une solution liquide. Un chiffon humidifié est recommandé pour éviter tout dommage.

8. Sécurité

  • Évitez d’utiliser Rise avec des mains sales ou grasses pour assurer une auto-désinfection correcte du produit.
  • N’essayez pas d’interférer avec le design du produit : ne le peignez pas et n’effectuez aucune autre action qui modifierait l’apparence de Rise et pourrait entraîner des dysfonctionnements.
  • Prenez toutes les précautions nécessaires pour interagir avec Rise de la manière la plus sûre, notamment lors de la maintenance et de l’installation, car il contient des composants électroniques et liquides.
  • Veillez à remplacer correctement la cartouche en suivant les instructions pour éviter tout dysfonctionnement. Le couvercle doit être remis en place correctement pour éviter tout dysfonctionnement ou vol.
  • Toute action non recommandée par Tweaq peut entraîner des dysfonctionnements, ce qui annule immédiatement toute garantie de bon fonctionnement du produit.

9. Exclusion de responsabilité :

Les informations contenues dans ce document sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Les garanties relatives aux produits et services Tweaq sont décrites dans le contrat de vente avec service, respectivement de location avec service conclu avec le Client. Rien dans le présent document ne peut être interprété comme constituant une garantie supplémentaire. Tweaq ne peut être tenue responsable des erreurs ou omissions de nature technique ou rédactionnelle qui pourraient subsister dans ce document.

Annexe 5 – Conditions d’Utilisation de l’Application ou Dashboard Tweaq

En tant qu’utilisateur de l’Application mise à disposition par Tweaq, le Client accepte de se conformer aux présentes Conditions d’Utilisation de l’Application Tweaq.

L’Application permet aux Utilisateurs d’obtenir un suivi de l’utilisation des Poignées et des Accessoires, ainsi que des données statistiques à ce sujet (ci-après : les « Fonctionnalités »).

Les Fonctionnalités impliquent le traitement de données, certaines étant des données personnelles, concernant notamment le Client et les personnes occupant les locaux dans lesquels les Poignées sont installées (ci-après : les « Données »).

Le Client est prié de lire attentivement les Conditions d’Utilisation avant de faire usage de l’Application. Le Client peut adresser toute question relative à l’Application à son exploitant : TWEAQ LTD, c/o Sedulo 505, Albert House, 256-260 Old Street, EC1V 9DD, Londres, dont la succursale est sise au chemin du Vuasset 2, c/o Préverenges Sàrl, 1028 Préverenges, Suisse.

En faisant usage de l’Application, le Client accepte de se conformer sans réserve à ces Conditions d’utilisation.

Le Client est prié de prendre note que si le téléchargement de l’Application intervient par la plateforme d’un tiers, telle que l’App Store Apple ou le Google Play Store, il est également tenu de se conformer aux conditions générales imposées par la plateforme tierce concernée.

  1. Principes Généraux

1.1.       Les présentes Conditions d’Utilisation régissent le téléchargement, l’accès et l’utilisation que vous pouvez faire de l’Application.

1.2.       L’Application est supportée par une infrastructure informatique appartenant à Tweaq et permet le transfert de Données entre le Client et Tweaq.

1.3.       La collecte et le traitement de Données a lieu en accord avec les présentes Conditions d’Utilisation.

1.4.       Tweaq est en droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation en tout temps et décider de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version de celles-ci. Toute nouvelle version des Conditions d’Utilisation sera publiée sur l’Application et le Client aura le choix de l’accepter ou non. Dans l’hypothèse où le Client n’accepte pas la nouvelle version des Conditions d’Utilisation, il sera automatiquement mis un terme à la relation contractuelle pour l’utilisation de l’Application, dès l’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions d’Utilisation. En conséquence, le Client n’aura plus le droit d’accéder à ni d’utiliser l’Application et ses Fonctionnalités.

  1. Accès et utilisation de l’Application

2.1.      L’utilisation de l’Application est conditionnée à la création d’un compte d’utilisateur.

2.2.      Tweaq ne garantit pas que l’Application sera disponible tout le temps ou de façon ininterrompue. Tweaq peut suspendre, retirer, arrêter ou modifier tout ou partie de l’Application sans avertissement préalable. Tweaq exclut toute responsabilité en cas de dommage causé de ce fait.

2.3.      Lors de la connexion à l’Application grâce à ses identifiants, le Client consent à ce que Tweaq traite d’éventuelles Données personnelles, concernant notamment le Client, ses employés ou des tiers.

2.4.      L’Application mesure automatiquement l’utilisation des Poignées du Client, en particulier la fréquence de leur utilisation et l’état des Accessoires.

2.5.      Lorsqu’un Accessoire, en particulier une éponge d’application ou une cartouche de produit désinfectant doit être prochainement remplacée, Tweaq en informe le Client par une notification sur l’Application. Cette dernière procède automatiquement à la commande des Accessoires de remplacement pour le compte du Client.

  1. Fonctionnalités Beta

3.1.      Tweaq peut mettre à disposition, sur l’Application, à son entière discrétion, des fonctionnalités supplémentaires. Certaines fonctionnalités peuvent être testées et sont expressément désignées comme étant des fonctionnalités beta, pilote ou test, ou par une dénomination similaire (ci-après : les « Fonctionnalités Beta »).

3.2.      Les Fonctionnalités Beta ne font l’objet d’aucune garantie. Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent aux Fonctionnalités Beta, à l’exception de ce qui suit: (i) Tweaq se réserve le droit de mettre un terme à la disponibilité des Fonctionnalités Beta en tout temps et à son entière discrétion; et (ii) Tweaq exclut toute responsabilité en cas de dommage causé par les Fonctionnalités Beta ou survenant en lien avec l’utilisation des Fonctionnalités Beta.

  1. Restrictions d’utilisation

4.1.      L’utilisation de l’Application à d’autres fins que de bénéficier normalement des Fonctionnalités est interdite.

4.2.      En particulier, les utilisations suivantes de l’Application sont interdites :

4.2.1.     L’utilisation de l’Application d’une façon illicite, à des fins illicites, aux fins de surveiller l’activité des employés du Client ou d’une quelconque façon qui serait contraire aux présentes Conditions d’Utilisation.

4.2.2.     La violation des droits de propriété intellectuelle de Tweaq ou ceux de tiers en lien avec l’utilisation qu’il fait de l’Application.

4.2.3.     La collecte ou le traitement des informations ou des données provenant de l’Application ou des serveurs de Tweaq sans autorisation.

4.2.4.     La mise à disposition de l’Application en faveur d’un tiers de quelque manière que ce soit. Il est interdit en particulier pour le Client de communiquer son nom d’utilisateur ou son mot de passe à un tiers.

4.2.5.     La reproduction ou la modification de l’Application, la conception d’œuvres dérivées de l’Application, la vente, l’octroi de licence ou de sous-licence, la distribution de droits sur l’Application ou tout ou partie de ses composantes, contenus, fonctionnalités, interfaces, ou l’inclusion de l’Application dans une offre à l’attention d’un tiers.

4.2.6.     Toute tentative d’accès de manière non-autorisée à l’Application ou au réseau auquel elle est liée.

4.2.7.     Tout accès à l’Application pour créer une autre application similaire ou tout autre produit ou Fonctionnalité concurrent.

4.2.8.     L’utilisation d’un programme ou d’un script ayant pour objet ou effet de rechercher et de s’approprier du contenu disponible sur l’Application ou des éléments structurels sous-jacents à l’Application (interdiction du scraping, indexing, surveying, ou data mining de l’Application).

4.2.9.     La décompilation de l’Application.

4.2.10. L’utilisation de l’Application ou une composante de celle-ci d’une manière qui menace la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de l’Application ou qui porte atteinte à un tiers, notamment l’utilisation de l’Application ou une composante de l’Application pour (i) stocker ou transmettre des données qui sont calomnieuses ou portent atteinte d’une quelconque manière à l’honneur ou à la personnalité d’une personne physique ou morale, (ii) stocker ou transmettre des données qui violent la sphère privée de tiers, ou (iii) stocker ou transmettre des codes malveillants.

4.2.11. L’utilisation de l’Application aux fins d’introduire des virus, des chevaux de Troie, des bombes logiques ou d’autres programmes malveillants. Le Client ne doit pas accéder ou essayer d’accéder de façon non autorisée à l’Application, son serveur ou tout serveur, ordinateur ou base de données qui seraient connectés à l’Application. Le Client ne doit pas attaquer l’Application par une attaque par déni de Fonctionnalité (DoS ou DDoS).

4.2.12. Le fait d’accéder au code source de l’Application.

4.3.      Le Client est tenu d’informer Tweaq immédiatement dans le cas où il aurait connaissance d’une utilisation de l’Application non conforme aux dispositions contenues dans le présent article.

  1. Absence de garanties

5.1.      Tweaq ne fournit aucune garantie en lien avec l’Application. En particulier, Tweaq ne garantit pas que l’Application soit totalement sûre et libre de tout bug ou virus. Le Client est responsable de maintenir à jour son matériel informatique, de recourir aux logiciels anti-virus appropriés et de s’abstenir d’installer tout autre programme potentiellement malveillant.

  1. Protection des données

A. Généralités

6.1.      Les Données traitées par l’intermédiaire de l’Application peuvent inclure des données permettant d’identifier une personne (ci-après : les « Données personnelles »).

6.2.      Tweaq s’engage à traiter les Données personnelles conformément au droit applicable en matière de protection des Données personnelles.

B. Rôle de Tweaq

6.3.      S’agissant des Données personnelles du Client, Tweaq agit en qualité de responsable du traitement.

6.4.      S’agissant des Données personnelles des utilisateurs des Poignées du Client, Tweaq agit exclusivement en qualité de sous-traitant pour le compte du Client.

C. Données personnelles collectées

6.5.      Tweaq peut collecter et traiter des Données personnelles lorsque le Client crée un compte d’utilisation de l’Application ou lorsque des données sont enregistrées en lien avec l’utilisation d’une Poignée.

6.6.      Ces Données personnelles peuvent concerner des identifiants, des coordonnées de contact (adresse d’utilisation ou de facturation) et des données temporelles sur l’utilisation d’une Poignée.

D. Motifs justifiant le traitement

6.7.      Le motif sur lequel Tweaq justifie le traitement des Données personnelles précitées est l’article 13 al. 1 et 2 LPD, respectivement l’article 6(1)(b) du RGPD, qui l’autorise à traiter des Données personnelles lorsque le traitement des données est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne est concernée ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

E. Consentement

6.8.      En utilisant l’Application, le Client consent explicitement à ce que Tweaq collecte et traite des Données personnelles, notamment celles des utilisateurs des Poignées du Client. Si le Client ne consent pas au traitement des Données personnelles précitées par le biais de l’Application, il doit s’abstenir immédiatement d’utiliser l’Application.

6.9.      Le Client, en qualité de responsable du traitement, garantit que le traitement des Données personnelles de tiers par l’intermédiaire de l’Application est justifié par le motif précité (nécessité pour l’exécution d’un contrat) ou s’engage à obtenir le consentement desdits utilisateurs, pour autant qu’ils soient identifiables au regard du droit application en matière de protection des Données personnelles, quant au traitement de leurs Données personnelles conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation de l’Application.

6.10.  Le Client reconnaît que si le traitement de Données personnelles est fondé sur le consentement, ce dernier peut être retiré à tout moment par la personne concernée, étant toutefois précisé qu’un tel retrait (i) ne remet pas en cause la licéité de tout traitement réalisé antérieurement audit retrait et basé sur le consentement et (ii) peut avoir pour conséquence que l’accès à l’Application ou à certaines de ses Fonctionnalités ne sera plus donné.

F. Communications des Données personnelles à des tiers

6.11.  Les Données personnelles peuvent être transférées à un acquéreur ou un successeur de Tweaq dans l’hypothèse d’une fusion, d’une cession, d’une restructuration, d’une réorganisation, d’une dissolution, ou d’une autre forme de vente ou de transfert de tout ou partie des actifs de Tweaq, que cela s’inscrive dans une poursuite de l’exploitation ou d’une faillite, d’une liquidation ou d’une procédure similaire, dans laquelle les informations personnelles détenues par Tweaq fait partie intégrante des actifs transférés.

6.12.  Il se peut que Tweaq donne accès aux Données personnelles à certains cocontractants indépendants et à des sociétés affiliées afin que ceux-ci l’assistent dans l’exploitation de l’Application. A ce jour, ces cocontractants sont les suivants :

6.12.1. Prestataire technique : Infomaniak Network SA

6.12.2. Hébergeur des données informatiques : Infomaniak Network SA

6.13.  Tweaq prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer que les Données personnelles soient traitées de manière sécurisée et en conformité avec ces Conditions d’Utilisation et les règles de droit applicables. Tous les cocontractants de Tweaq s’engagent à protéger les Données personnelles au moyen de procédures similaires à celles de Tweaq, à moins qu’il n’en soit prévu autrement dans les présentes Conditions d’Utilisation.

6.14.  Le but du partage des Données personnelles avec les tiers précités est d’assurer le fonctionnement de l’Application, ainsi que de maintenir et de chercher à améliorer de façon constante celui-ci.

6.15.  Tweaq peut être amenée à communiquer des Données personnelles si elle considère que cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, pour investiguer une infraction potentielle ou toute autre violation de ces Conditions d’Utilisation et/ou pour prévenir un préjudice qui pourrait être causé à d’autres utilisateurs de l’Application. Par conséquent, Tweaq peut être amenée à communiquer des Données personnelles pour investiguer une plainte ou un litige en lien avec l’Application, réagir à une plainte ou à un litige ou résoudre celles-ci.

6.16.  Tweaq peut être tenue de divulguer des Données personnelles lorsque la loi le lui impose ou lorsque Tweaq est amenée à admettre de bonne foi qu’une telle divulgation est nécessaire pour : (i) investiguer, prévenir ou entreprendre une action en lien avec des activités illégales potentielles ou avérées ou pour assister les autorités administratives d’exécution, (ii) exécuter un accord liant Tweaq au Client, (iii) investiguer et se défendre contre une plainte ou une allégation de tiers, (iv) protéger la sécurité et l’intégrité de l’Application, ou (v) exercer et protéger les droits et la sécurité des utilisateurs de l’Application, des employés de Tweaq ou autres.

6.17.  Tweaq tente de notifier aux utilisateurs de l’Application les requêtes de tiers relatives à leurs Données personnelles lorsque ceci paraît approprié de son point de vue et lorsque cela paraît techniquement faisable, sous réserve du cas où la loi ou une décision d’autorité le lui interdit or lorsque la requête souffre d’une urgence. Tweaq peut contester ces requêtes lorsque, à son entière discrétion, elle considère qu’elle est formulée trop largement, qu’elle est trop vague ou qu’elle n’est pas fondée, mais ne garantit pas de contester toute requête.

6.18.  Tweaq ne vend pas de Données personnelles à des tiers.

6.19.  En raison de certains services fournis par des tiers, Tweaq peut être amenée à transférer des Données personnelles vers l’une de leurs bases de données hors de l’Espace Economique Européen, potentiellement vers un Etat ne présentant pas un niveau de protection des données personnelles comparable à celui prévalant en Suisse ou dans l’Espace Economique Européen. De tels transferts sont réalisés uniquement à des fins de transit et de manière cryptée. Si tel ne devait pas être le cas, et à moins qu’il en soit prévu autrement dans Conditions d’Utilisation, Tweaq s’engage à conclure un accord avec le tiers fournisseur de services afin d’assurer un niveau de protection adéquat des Données personnelles.

G. Protection des Données personnelles et notification d’une violation de Données personnelles

6.20. Tweaq s’engage à mettre en œuvre tous les moyens commercialement raisonnables afin de prévenir toute exposition ou divulgation des Données personnelles. En particulier, Tweaq implémente et maintient des mesures (y compris administratives, physiques et techniques) afin de gérer les cas de divulgations ou d’expositions non autorisées des Données personnelles.

6.21.  Dans l’hypothèse d’une violation avérée ou suspectée de Données personnelles, Tweaq s’engage à (i) mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour en aviser sans délai les personnes concernées, lorsque cela est techniquement réalisable et à (ii) coopérer avec les personnes concernées pour investiguer et résoudre la violation en cause, y compris, et sans que cette liste soit exhaustive, en fournissant une assistance raisonnable dans la notification du cas aux tiers lésés. Tweaq s’engage à donner accès aux personnes concernées, sans délai et dans la limite d’une requête raisonnable, à ses dossiers relatifs à la violation des Données personnelles, à condition toutefois que cela ne donne pas accès à des dossiers qui appartiendraient à d’autres utilisateurs ou qui pourraient compromettre leur sécurité.

6.22.  Dans l’hypothèse d’une violation avérée ou suspectée de Données personnelles, Tweaq s’engage à notifier le cas à l’autorité compétente au regard du droit applicable.  

H. Droits des personnes concernées

6.23.  Droit d’accès, à la mise à jour et à l’effacement des Données personnelles : Dans la mesure du possible, les personnes concernées peuvent accéder, mettre à jour ou requérir l’effacement de leurs Données personnelles en nous contactant à l’adresse suivante : aftersales@tweaq.co

6.24.  Droit de rectification : Les personnes concernées ont le droit d’obtenir la rectification des Données personnelles les concernant si celles-ci sont inexactes ou incomplètes.

6.25.  Droit d’opposition : Les personnes concernées ont le droit de s’opposer au traitement de leurs Données personnelles.

6.26.  Droit à la limitation du traitement : Les personnes concernées ont le droit d’obtenir une limitation du traitement de leurs Données personnelles.

6.27.  Droit à la portabilité des données personnelles : Les personnes concernées ont le droit d’obtenir une copie de leurs Données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

6.28.  Droit au retrait du consentement : Les personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement à tout moment lorsque le traitement des Données personnelles repose sur celui-ci.

6.29.  Droit de se plaindre auprès d’une autorité : Les personnes concernées ont le droit de se plaindre auprès d’une autorité de protection des données compétente au sujet de la collecte et de l’utilisation de leurs Données personnelles.

6.30.  Tweaq peut demander à la personne concernée de prouver son identité avant de répondre à une requête fondée sur les droits précités ou liée d’une quelconque autre façon à ses Données personnelles.

I. Conservation des Données personnelles

6.31.  Tweaq conserve les Données personnelles transmises dans la mesure qui est requise par les Fonctionnalités, de même que dans la mesure qui est requise pour se conformer à ses obligations légales, pour résoudre un litige ou pour exécuter les accords conclus et ses règlements internes.

6.32. Tweaq se réserve le droit de conserver les données sous une forme dépersonnalisée (c’est-à-dire anonyme) ultérieurement à la suppression des Données personnelles.

6.33.  Tweaq accorde une grande importance à la sécurité des Données personnelles. Cependant, aucune méthode de communication par l’intermédiaire d’Internet ni aucune méthode de stockage électronique ne garantit une sécurité à 100%. En conséquence, bien que Tweaq s’emploie à recourir aux moyens techniques et organisationnels commercialement acceptables afin de protéger les Données personnelles, Tweaq ne peut pas garantir une sécurité absolue de ces dernières.

J. Propriété Intellectuelle

7.1.      Tweaq octroie au Client une licence non transférable, non exclusive et révocable en tout temps afin d’utiliser l’Application, à la condition que le Client se conforme aux présentes Conditions générales.

7.2.      Tweaq est et demeure propriétaire ou titulaire d’une licence sur les droits de propriété intellectuelle portant sur l’Application, ainsi que sur tout signe distinctif en lien avec celle-ci.

7.3.      Le Client ne dispose d’aucun droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle autrement que conformément aux conditions définies dans les présentes Conditions générales.

7.4.      Aucune partie de l’Application, y compris les textes, designs, graphismes, photos et images y figurant ne peut être copiée, reproduite, uploadée, republiée, modifiée, transmise ou distribuée sans le consentement écrit préalable de Tweaq.

8. Responsabilité en lien avec les Fonctionnalités

8.1.      Le Client est responsable de tout dommage causé par sa faute à Tweaq en lien avec les Fonctionnalités.

8.2.      Tweaq ne sera tenue pour responsable que des dommages directs et prévisibles qui seraient causés au Client en lien avec les Fonctionnalités. En toute hypothèse, le montant de la responsabilité de Tweaq est strictement limité à hauteur de CHF 1’000.- (mille francs suisses).

8.3.      En tout état, Tweaq n’est pas responsable de tout préjudice :

8.3.1.     découlant du fait d’un tiers ou incombant à un tiers en vertu de leurs obligations contractuelles ;

8.3.2.     indirect, y compris le gain manqué ou la perte de données, lié à ou résultant de toute autre manière de l’accès et de l’utilisation de l’Application ;

8.3.3.     découlant d’un virus ou d’un bug ;

8.3.4.     résultant du fait d’un tiers qui aurait accédé à l’Application au moyen de vos identifiants.

8.3.5.     découlant d’une impossibilité d’accéder à l’Application en raison de la maintenance des serveurs ou de toute autre cause, en particulier si le Client a été dûment informé en temps utile de l’interruption ;

8.3.6.     découlant d’actes ou d’omissions de la part du Client, notamment un effacement accidentel de données.

  1. Durée et fin

9.1.      Les présentes Conditions d’Utilisation entrent en force lorsque le Client accède pour la première fois à l’Application et restent en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle version soit publiée sur l’Application.

9.2.      Tweaq se réserve le droit de supprimer sans préavis et à son entière discrétion pour quelque motif que ce soit le compte d’un Client. En particulier, une violation des conditions d’utilisation prévues les présentes Conditions d’Utilisation pourra entraîner la suppression du compte du Client. Tweaq réserve tous ses droits en réparation du préjudice à l’encontre du Client dans une telle situation.

9.3.      Si Tweaq retire au Client ses droits d’utiliser l’Application, tous les droits qui lui sont octroyés par les présentes Conditions d’Utilisation cessent simultanément. Le Client doit immédiatement cesser d’utiliser l’Application et doit supprimer l’Application de tous ses appareils. Tweaq se réserve le droit d’en exiger la preuve auprès du Client.

9.4.      Les clauses relatives à la protection des données et à la propriété intellectuelle survivent à la résiliation des présentes Conditions d’Utilisation.

  1. Divers

10.1.  Force majeure. Aucun retard ou autre défaut d’exécution ne constitue une violation des présentes Conditions d’Utilisation dans la mesure où il est causé par un cas de force majeure.

10.2.  Cession. Tweaq est en droit de transférer les droits et obligations prévues dans les présentes Conditions d’Utilisation à un tiers sans le consentement du Client. Le Client n’aura le droit de transférer les droits et obligations prévues dans les présentes Conditions d’Utilisation qu’avec l’accord préalable écrit de Tweaq.

10.3.  Renonciation. L’absence d’invocation par l’une des parties de l’un ou plusieurs de ses droits prévus dans les présentes Conditions d’Utilisation, ou le retard à invoquer l’un ou plusieurs de ses droits, ne constitue pas une renonciation à invoquer le ou lesdits droits.

10.4. Dissociabilité. Si une clause des présentes Conditions d’Utilisation est considérée par une autorité compétente comme étant nulle ou invalide, seule cette clause sera nulle ou invalide et les autres dispositions prévues dans les présentes Conditions d’Utilisation resteront en vigueur.

  1. For et droit applicable

11.1.   Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit Suisse, à l’exclusion du droit international privé.

11.2.  Pour l’ensemble des conflits, litiges, réclamations ou différends pouvant survenir entre les parties en rapport avec les présentes Conditions d’Utilisation, ou en lien avec tout manquement aux présentes Conditions d’Utilisation, le for exclusif est à Préverenges, Vaud, Suisse.

Annexe 6 – Conditions de mise à disposition du routeur wifi

1.Généralités

  • Tweaq met à disposition le Routeur 4G/Wi-Fi avec carte SIM.
  • Le routeur reste la propriété de Tweaq, le Client n’acquérant qu’un droit d’utilisation pour la durée du contrat.

2. Conditions d’utilisation

  • Le Wi-Fi est à destiné uniquement à l’utilisation des Poignées. Le réseau Wi-Fi sera utilisé comme un réseau indépendant réservé uniquement à des fins de collecte de données d’utilisation provenant des Poignées pour les envoyer sur le serveur concerné.
  • La mise à disposition d’un routeur est à confirmer selon chaque pays. Les routeurs 4G/Wi-Fi ne peuvent être manipulés que par Tweaq ou leur partenaire. Le Client s’engage à s’abstenir de toute manipulation du routeur.
  • Le Client met à disposition du routeur 4G/Wi-Fiun endroit sécurisé pour son installation, ainsi qu’une prise électrique fonctionnelle pour l’alimentation du routeur 4G/Wi-Fi.

3. Dommage et usage détourné

  • En cas de dommage, de perte ou de vol de votre Routeur 4G/Wi-Fi, un montant de CHF 50.- sera dû et sera ajouté à la prochaine facture mensuelle du Client.
  • Tout usage s’écartant des fins de collecte de données provenant des Poignées est interdit et sera facturé aux conditions de l’opérateur, auquel s’ajoutera une pénalité de 50% destinées supporter les frais administratifs encourus par Tweaq. Tout dommage supplémentaire subi par Tweaq est par ailleurs réservé.